✎ rappels_legislatifs [Wiki ubuntu-fr]

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====== Rappels législatifs ======

L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.

Les commentaires associés aux différents textes de loi officiels ont pour but d'expliquer aux utilisateurs les obligations associées aux lois dans des contextes précis.
**Ils restent des indications et n'ont pas de valeur juridique légale**.

===== France =====

==== Règles relatives à la copie de données numériques ====

=== Protection des données soumises au droit d'auteur ===

Selon l'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911|article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle]], la copie des éléments suivants est interdite :

* DVD commerciaux (image ou extraction avec re-encodage) ;
    * CD audios (image ou extraction avec re-encodage).
    * CD de données contenant des logiciels soumis à un droit d'auteur (image ou extraction partielle)

=== Copie personnelle à usage privé ===

Selon les deux premiers points de l'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917|article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle]], il est parfaitement **légal** d'effectuer une **copie à usage privé** lorsque vous avez **rémunéré** les droits d'auteur.
En pratique, il faut savoir que :
  * cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage ;
  * **cette copie privée reste illégale** (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.

<note tip>
Le Conseil d'État a rétablit l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d'interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM (ex. : DVD chiffré, VOD).

Source : http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html
</note>

==== Règles relatives à la lecture de données numériques ====

=== Les formats propriétaires ===

L'utilisation et l'exploitation de formats propriétaires peut faire l'objet de brevets et de licences commerciales. Dans le cas du format MP3 par exemple, sa mise en oeuvre dans un logiciel nécessite l'acquittement d'une licence d'exploitation par son concepteur. Toutefois, l'acquittement de cette licence n'est pas requis dans le cas des logiciels open source. Cette licence ne s'applique pas aux utilisateurs finaux des logiciels incorporant le MP3.

**En résumé, il n'y a pas de cadre législatif spécifique aux formats propriétaires mais un ensemble de brevets, licences ou restrictions d'utilisation nécessitant une analyse au cas par cas. On retiendra donc que l'utilisation d'un format propriétaire implique de facto un certain cadre restrictif.**

La page à propos des [[formats_non-libres|formats non libres]] traite de la gestion de différents formats audios et vidéos propriétaires sous Ubuntu.

=== Les formats ouverts ===

Contrairement aux formats propriétaires, les formats ouverts présentent les caractéristiques suivantes :
  - les spécifications du format sont entièrement accessibles ;
  - la mise en œuvre et l'exploitation ne font l'objet d'aucune restriction.

Les formats ouverts font l'objet d'un cadre législatif légal ([[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21C54D186224895C8C09F4A3B1EB7B1A.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20091213|Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1), article 4]]).

**En résumé, les formats libres font l'objet d'un cadre législatif précis. On retiendra que l'utilisation d'un format libre n'implique de facto aucun cadre restrictif. L'ouverture des formats garantit en outre l'interopérabilité des logiciels les mettant en œuvre**

[[wpfr>Formats_ouverts#Les_principaux_formats_ouverts|Liste non exhaustive de formats ouverts]]

==== DRM ====

=== Général ===

Les DRM sont des dispositifs techniques de protection des œuvres numériques. Ces dispositifs reposent principalement sur des mécanismes de chiffrement / déchiffrement du média dont les clés sont fournies par le distributeur ou propriétaire légal de l'œuvre.

La notion de dispositif technique de protection fait l'objet d'un cadre législatif précis. En France, c'est la [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=|loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)]] qui s'applique.

**Cette loi rend illégal le contournement des DRM (sauf à des fins d'interopérabilité) ainsi que la promotion, la fourniture ou l'utilisation d'un logiciel permettant de regarder une œuvre protégée par DRM.**

=== Cas particulier du DVD vidéo ===

Les DVD vidéo contiennent un dispositif de protection du contenu multimédia : le Content Scrambling System (CSS). Ce dispositif a été mis au point avec deux objectifs :
  * Empêcher la copie du flux vidéo
  * Obliger les concepteurs de logiciels (libres ou propriétaires) à s'acquitter d'une licence d'exploitation pour accéder au contenu des DVD vidéos.

Le CSS a rapidement été [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Content_Scrambling_System|compromis]]. Cependant, en tant que DRM, son contournement reste illégal et seuls les logiciels ayant acquitté la licence d'exploitation peuvent déchiffrer le CSS.

C'est la raison pour laquelle Ubuntu n'installe pas par défaut de lecteur de DVD.

Toutefois, comme indiqué précédemment, la décision du Conseil d'Etat autorise le contournement des DRM à des fins d'interopérabilités. **En France**, la [[lire_un_dvd|lecture de DVD vidéo sous Ubuntu]] reste donc parfaitement légal.
==== Règles relatives aux échanges de fichiers ====

L'installation de logiciels exploitant des techniques de transfert de fichier (FTP, Bit Torrent ...) est légale. En revanche, il convient d'être vigilant sur la nature des données échangées.

En effet, échanger des fichiers quelque soit le moyen mis en oeuvre (FTP, Bit Torrent ...) est légal **dans la mesure où les données faisant l'objet de cet échange ne sont pas soumises à un droit d'auteur**. Conformément à l'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA0A2132D937378F456E4276B4176DAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006278892&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|article L121-2]] du code de la propriété intellectuelle, seul l'auteur a le droit de divulguer l'oeuvre et son accord est nécessaire.

L'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA0A2132D937378F456E4276B4176DAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006278875&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|article L112-2]] du code de la propriété intellectuelle définit la liste des oeuvres pouvant être soumises à un droit d'auteur.

==== Règles relatives à la sécurité informatique ====

Plusieurs arrêtés ont assimilé les réseau WiFi privés à des systèmes de traitement automatisé de données. Il est donc interdit d'accéder frauduleusement à un réseau sans fil protégé (un réseau sans fil non protégé étant considéré comme un système ouvert).
Un accès frauduleux implique le contournement de dispositifs de sécurité anti-intrusion (clés de chiffrement WEP ou WPA, filtrage MAC ...).

Ce type d'accès est bien entendu toléré sur son propre réseau (l'objectif étant alors de vérifier la sécurité de son système).

Source : [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719|Article 323-1 du code pénal]]

===== Canada / Québec =====

FIXME

==== La copie à usage privée des œuvres musicales ====

Depuis 1997, il est autorisé de copier des œuvres musicales sur un support audio pour leur usage strictement personnel. En contrepartie, la Loi sur le droit d’auteur prévoit que des redevances doivent être perçues sur les supports audio vierges fabriqués ou importés au Canada.

Il est donc légal de copier un album audio prêté par un ami (contrairement à la France).
Le téléchargement (en P2P) de fichiers musicaux constituerait donc une copie privée entièrement légale.
Cela est contesté car aucune redevance n'est perçu sur un lecteur MP3 ou un disque dur.
Rien n'a été tranché par les tribunaux à ce sujet.

Source : [[http://lois.justice.gc.ca/PDF/Loi/C/C-42.pdf|Loi sur le droit d’auteur C-42]] (anglais / français)

===== Confédération Suisse =====

FIXME

Sources:
(1) [[http://www.droit-technologie.org/upload/actuality/doc/1279-1.pdf|Arrêt rendu par la cour d'appel]]

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//Contributeurs : [[:utilisateurs:Manu_95]]. [[:utilisateurs:ignace72]].//

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Résumé

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